Accueil

L'O.M.S.J.C.

• Qui sommes-nous?
• Le Collège Sport
• Le Collège Jeunesse
• Le CollègeCulture
• Nos statuts
• L'assemblée Générale
• Adhésion
• Administration du site

Services disponibles

• Prêt de Véhicules
• Photocopies
• Locaux

Centre Médico Sportif

• Horaires - Consultations

Annuaire des Associations

• L'annuaire BOURGES-ASSOCIATIONS
• Associations sportives
• Associations de Culture et de jeunesse
• Associations d'accueil et de solidarité

Site optimisé à l'usage des navigateurs
Internet explorer 7
Mozilla Firefox 2
Google Chrome

Contact Webmaster
Pierre Frécon

Fiche rédigée le 12 decembre 2008

LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS: VOLET 2
L'assimilation d'une cotisation à un don
Abandon des frais engages par les benevoles

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format PDF)

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format Word)

CERFA, reçu au titre des dons (format PDF)

CERFA, reçu au titre des dons(format Word)

Modèle de lettre de renonciation

Pour les associations d'intérêt général.

Les cotisations payées par les adhérents pour devenir membres d'une association, peuvent être assimilées à un don. Et, à ce titre, elles peuvent être déclarées pour obtenir une réduction d'impôts. D'ailleurs, les frais engagés par les bénévoles des associations peuvent donner lieu aussi à des réductions d'impôts. Voici donc quelques arguments qui peuvent vous aider à fidéliser vos bénévoles et vos adhérents, mais aussi à encourager la venue de nouveaux et augmenter vos financements propres.

Ce dossier traitera des deux cas : l'assimilation d'une cotisation à un don et l'abandon des frais engagés par les bénévoles. Gardez-le comme une fiche de travail pour le consulter chaque fois qu'il en sera nécessaire (ne pas oublier de mettre les taux à jour chaque fois qu'ils seront modifiés).

L'assimilation d'une cotisation à un don

Définition de "cotisation"

Les cotisations payées par les membres des associations pour devenir membres (appelons cela "cotisation statutaire") ne doivent en aucun cas bénéficier des contreparties réelles (ne pas confondre avec les cotisations pour payer les frais d'inscription aux activités de l'association).

Définition de membre (selon l'administration fiscale)

Sont ainsi considérées comme membres d’un organisme les personnes :

1 - Qui ont adhéré à l’organisme, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d’administration ou organe de gestion équivalent.

• En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d’adhésion à l’organisme est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.
• Les ayants droit des membres (conjoints par exemple) constituent des tiers vis-à-vis de l’organisme dès lors qu’ils n’en sont pas membres à titre personnel.
• Les organismes doivent établir que les membres sont en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives. Ainsi, en l’absence de convocation individuelle, l’organisme devra prévoir l’insertion d’une annonce dans un journal accessible à tous, ou dans sa propre revue le cas échéant, ainsi qu’un encart dans ses locaux qui indique aux membres la date et le lieu de l’assemblée générale.
• Les associations fédérées par des unions d’associations (ex. : fédération) sont considérées ainsi que leurs membres comme des membres de l’union.

2 - Et qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence.

• Cette condition n’est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l’organisme sans but lucratif ou acquittent une cotisation, pour une durée inférieure à l’année. Ainsi, les personnes qui “adhèrent” ou “cotisent” à l’organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l’organisme, acquittent de ce fait une cotisation minorée.

---

Définition d'intérêt général

Il n'y a pas d'agrément particulier pour ce l'on appelle "intérêt général". Il s'agit plutôt d'une reconnaissance admise par l'administration fiscale qui permet à l'organisme d'établir des reçus fiscaux. Pour cela, il faut que l'organisme réponde à plusieurs critères.

Organismes bénéficiaires :

Activité en France : l'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France.
Activité à l'étranger : les dons faits à des associations françaises d'intérêt général qui exercent leurs activités à l'étranger ouvrent droit à réduction d'impôt si les trois conditions suivantes sont réunies :

• l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France ;
• elle doit financer directement les actions entreprises ;
• elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française concernée et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

(Réponse Lequiller : AN 20 juin 2006 n° 89655).

 

Les critères pour être reconnue d'intérêt général

Pour être d'intérêt général :

L'organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions :

• l’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes (ex. : les associations d'anciens combattants ou les associations de parents d'élèves ne peuvent pas bénéficier de ce statut) ;
• l'organisme doit avoir une gestion désintéressée ;
• le caractère désintéressé de la gestion résulte de trois conditions qui doivent être remplies simultanément (article 261-7-1°-d du Code général des impôts) :

• gestion et administration à titre bénévole
• absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice
• l'actif ne doit pas être distribué

• L’organisme doit exercer une activité non lucrative. Le cas échéant, les dons seront attribués uniquement aux activités non lucratives. Il faut donc bien séparer les unes des autres (voir ci-dessous). 
• Pour donner droit à un avantage fiscal, l'association doit exercer une activité non lucrative. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l'activité lucrative a été sectorisée, mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire

Nature des activités :

Les organismes bénéficiaires peuvent être :

• les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants :
• philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ;
• éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre ;
• scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ;
• social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique ;  
• humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;
• sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel ;
• culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ;
• mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local ;
• défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ;
• diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• les fondations d'entreprises, mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice ;
• les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés ;
• les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises ;
• les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
• les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté ;
• A compter du 1er janvier 2008 les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Précision :

A partir de maintenant, vous avez deux choix : soit vous considérez, avec ces informations, que votre association est d'intérêt général et vous commencez à remettre des reçus fiscaux à vos adhérents et/ou donateurs (vous pouvez le faire sans passer par la démarche dite du rescrit fiscal) ; soit vous souhaitez être sur qu'effectivement votre association réponde à tous les critères pour être considérée d'intérêt général et, dans ce cas de figure, vous démarrez une procédure auprès de l'administration fiscale de votre département que l'on appelle le "rescrit fiscal".

---

Le rescrit fiscal

Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs (article L 80 C du livre des procédures fiscales).

La demande

Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'association. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.(Voir annexe 2 modèles : Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons

et délivrer des reçus fiscaux

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format PDF) ) .
Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format Word)

Demande incomplète

Si la demande ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme l'administration invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Calcul du délai

Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés. 

Portée de la garantie

La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite. La garantie ne joue plus à compter du jour où la situation de fait sur laquelle l'administration a fondé sa prise de position a changé. La preuve de ce changement incombe à l'administration.
L'administration peut revenir sur son appréciation antérieure mais sa décision doit être motivée et l'association dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'administration peut notifier sa décision à l'association. L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord tacite.

La réponse négative de l'administration doit comporter l'exposé des motifs qui la justifient.
L'association qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative encourt l'amende prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts.
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par :

• une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ;
• solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie (iI en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole).
• Le donateur qui s'est prévalu du reçu n'encourt aucun redressement. Il garde le bénéfice de la réduction. C'est seulement si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses est établie (par exemple en cas de collusion avec l'organisme) que la réduction d'impôt sera remise en cause avec application des pénalités correspondantes (40 % ou 80 % selon le cas).

- Rép. Patriat : AN 3 mai 2005 p. 4599 n° 55415.

---

Forme des versements des dons

Dons en espèces

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur. Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de la remise du chèque au donataire ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier. Lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire.

Dons en nature

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons en nature. Il s’agit par exemple de la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet en cause. Constitue un don en nature la remise d’une œuvre d’art dès lors qu’il y a un transfert de propriété du donateur ou donataire.

Dons de matériels informatiques

Les associations caritatives, les associations de parents d'élèves et les associations de soutien scolaire peuvent solliciter du préfet la cession gratuite du matériel informatique dont l'État, les collectivités territoriales n'ont plus l'emploi. Les associations ne peuvent pas revendre ensuite ce matériel.

Abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable

II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

• Imposition des revenus abandonnés
• Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.
• Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.

Produits de placement à revenu fixe

A compter du 1er janvier 2008, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits d'épargne "de partage" ayant la nature de produits de placement à revenu fixe est ramené à 5% afin d'encourager l'investissement dans l'épargne solidaire. L'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne.

• Pour 2008, les établissements payeurs qui n'auraient pas correctement liquidé ce prélèvement dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'instruction 5 I-8-08 pour régulariser leur situation.

Location à titre gratuit

Deux cas doivent être distingués :

• Il existe un contrat de location. La mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu'il soit ou non à usage d'habitation au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Lorsque cet abandon est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

• Il n'existe pas de contrat de location et il s'agit d'un logement. On considère que le propriétaire se réserve la jouissance de ce logement et il est donc non imposé. La mise à disposition gratuite ne constitue pas un don et n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.

---

Justifications des versements

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté. La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.
 Voir annexe 2 modèles : CERFA, reçu au titre des dons …
CERFA, reçu au titre des dons (format PDF)

CERFA, reçu au titre des dons(format Word)

 

L'imprimé n'est pas fourni par l'administration. Les associations doivent donc soit faire imprimer leur reçu soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies.

Le reçu publié par l'administration n'est qu'un modèle qui peut être aménagé par les associations sous réserve de respecter certaines contraintes :

• cadre bénéficiaire : l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne ;
• objet : il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association : philanthropique, éducatif etc.;
• adresse du donateur : celle-ci doit être complète ;
• libellé de la somme versée : le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres.
• pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
• Signature : le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe ;
• date du paiement : si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2008".

Agrément des modèles de reçu

Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l'association accompagnées :

• d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association ;
• d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires ;

Cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association. L'association ne peut pas faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.

Abandon des frais engagés par les bénévoles

Frais engagés par les bénévoles

Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

• Les frais doivent être engagés : dans le cadre d'une activité bénévole (le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit).
• en vue strictement de l'objet social d'un organisme d'intérêt général.
• seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
• Les frais doivent être justifiés.
• pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme ;
• être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...). 

Pour le remboursement des frais de véhicules l'association peut utiliser le barème publié par l'administration fiscale (instruction administrative 5B-13-08)

Renonciation au remboursement des frais

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".

Modèle de lettre de renonciation

Conservation des documents

L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

Mise en œuvre

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire de l'abandon de créance (voir annexe 2 modèles : CERFA, reçu au titre des dons …).

---

Avantage fiscal

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des versements dans la limite de 495 €. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons (instruction administrative 5B-13-08).

Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 470 €, ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20%. Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.

Autres dons

Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

Report sur les années ultérieures

Lorsque les dons excèdent cette limite de 20%, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Conclusion

En attendant un nouveau document qui abordera le mécénat d'entreprises sur ce même site, pour ceux qui souhaitent tout connaître du régime fiscal des associations, vous pouvez consulter un document qui récapitule toute la réglementation fiscale en lien avec les organismes (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise). Il s'agit d'une instruction qui a pour objet de présenter, dans un document unique, le régime fiscal de l'ensemble des organismes tel qu’il a été défini par l'instruction 4 H-5-98 ainsi que par les instructions 4 H-1-99, 4 H-3-00, 4C-2-00 et 4 H-6-01, en suivant le lien :
http://www.ame1901.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_1372_1166630201.pdf

 

Comme la plupart des questions liées à ce type de sujet (fiscalité) sont très pointues, car elles correspondent à des cas précis et doivent être analysées au cas par cas et par un faisceau d'indices, les dirigeants et bénévoles associatifs qui souhaitent des précisions, peuvent utiliser le forum d'Associations Mode d'Emploi http://www.ame1901.fr/
qui appartient au groupe TERRITORIAL et s'inscrire pour poser des questions et recevoir des réponses. Ce service est complètement gratuit.

---

Voir les annexes

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format PDF)

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (format Word)

CERFA, reçu au titre des dons (format PDF)

CERFA, reçu au titre des dons(format Word)

Modèle de lettre de renonciation

Prendre date

Date	Manifestation	Contact
Jeudi 27 mai	Assemblée Générale de l'OMSJC.	OMSJC
samedi 29 mai	La Fête du jeu	OMSJC
Dimanche 20 juin	Fête du vélo.	Maurice Raffetin
dimanche 17 octobre	Foulées de Bourges	OMSJC

---

L'OMSJC publie ...

Deux publications paraissent à l’OMSJC

Le Bourges Associations

Il parait au mois de septembre avec notamment l’annuaire des associations sportives et culturelles et de jeunesse adhérentes et plein d'autres informations pratiques…

En savoir plus...

---

L'élan des Associations

Il parait tous les trois mois. Il est le bulletin d’information et le lien régulier entre les associations et l’office. Il permet d’informer les adhérents sur les activités, les manifestations et les services proposés.… Les associations peuvent, bien sûr, y faire paraître des articles...

Télécharger sous format PDF

• ELAN NUMERO 37
• ELAN NUMERO 38

---