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le 03/09/2010
Les modalités d’application du Contrat Unique d’Insertion qui, depuis le 1er janvier 2010, peut être conclu dans le secteur marchand et dans le secteur non marchand sont précisées.
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le 03/09/2010
Vous souhaitez allouer des bons d’achat à l’occasion de la rentrée scolaire aux salariés ayant des enfants ?
Ces bons d’achat peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Découvrez les règles applicables :
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le 30/08/2010
Encouragé par le succès de la précédente édition du trophée avec 741 candidats, la fondation EDF renouvelle l'opération. Avec les Trophées des Associations, la Fondation EDF Diversiterre souhaite valoriser et encourager le travail des associations locales et contribuer à soutenir leur volonté d'action et d'engagement aux côtés des jeunes dans toute leur diversité.
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le 30/08/2010
La recherche de financements est un problème que rencontrent beaucoup d'associations. Solfia, le site spécialisé dans les solutions de financement des associations, met à disposition un guide des fondations édité par la Chambre régionale de l'économie sociale du Nord-Pas-de-Calais, en partenariat avec l'Union régionale des associations culturelles et éducatives (URACEN) et le Comité régional olympique et sportif (CROS). Ce guide recense les fondations et leur appel à projet, en indiquant les orientations, les procédures et la nature de l'aide proposée.
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le 30/08/2010
Le contrat de travail CUI doit correspondre à la convention tripartite signée par l'État, le salarié et l'employeur. Toute modification par avenant qui contredit les termes de la convention n’est pas possible. C'est la teneur d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation : « le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération ».
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le 30/08/2010
Cette jurisprudence administrative nous apprend qu'une commune peut être responsable face aux agissements de ses associations. En l'espèce, une association avait organisée une soirée dans la salle des fêtes communales. Une personne du voisinage a porté plainte contre la mairie au motif d'un préjudice sonore. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de la Mairie au versement de 10 000 € en réparation du préjudice subi.
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le 18/08/2010
Les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de communiquer annuellement leurs documents comptables à la collectivité qui leur octroie la subvention. Celle-ci peut se contenter d'une simple analyse mais elle peut aussi réaliser un « audit » plus complet sur la base d'informations extracomptables, voire au sein même de l'association.
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le 29/07/2010
Dans Associations mode d’emploi n° 120, les débats sont consacrés au sujet : l’association, une entreprise comme une autre ? La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 traduit une évolution du point de vue des pouvoirs publics sur les associations. Un glissement inquiétant pour certains qui notent que le secteur associatif défriche des champs non couverts par le secteur marchand. D'autres sont prêts à l'accepter, voire à le revendiquer.
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le 26/07/2010
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 2 juin 2010, que l'accord par lequel l'employeur autorise un salarié à effectuer des heures supplémentaires peut être tacite.
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le 26/07/2010
L'ouvrage, signé Gérard Larose, propose une palette de méthodes inspirées du management stratégique des entreprises, mais basées sur une observation précise et décapante du monde associatif, pour bâtir une stratégie et utiliser au mieux ses potentialités. L'ouvrage se compose de deux parties: la première dont se dégage un diagnostic quelque peu inquiet sur la situation actuelle des organisations associatives, surtout celles que l'on qualifie de « grandes »; la seconde où sont proposés des moyens pour donner plus de place et d'efficacité à la réflexion stratégique, au contrôle interne et à la « Vie associative ».
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le 26/07/2010
Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales devrait être définitivement adopté par les parlementaires avant la trêve estivale. Dans l’indifférence quasi-générale. Un débat confisqué Alors que le Gouvernement s’était initialement engagé à conduire un débat élargi sur les objectifs et le contenu de la réforme des collectivités territoriales, l’essentiel des orientations inscrites dans le projet de loi, qui concerne pourtant très directement les citoyens, est resté confiné dans un échange bilatéral entre gouvernement et élus locaux. En tant qu’associations, nous ne pouvons que dénoncer ce contournement délibéré de la société civile. Des collectivités réformées Le projet de réforme ne peut nier l’apport décisif des collectivités à la mise en œuvre de politiques publiques génératrices de lien social, tout comme il ne peut nier leur contribution déterminante à la cohérence de l’investissement pour l’avenir de notre pays. Cette situation se trouve accentuée par la réforme concomitante de la fiscalité locale et des contractions des dotations budgétaires qui privent les élus locaux de leur capacité ainsi que de leur autonomie d’action sur leurs territoires et qui laissent craindre (...)
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le 26/07/2010
2011 sera l’année du bénévolat et du volontariat dans toute l’Union européenne. Les associations françaises se sont réunies en collectif pour animer cette année. L’Alliance EYV 2011 France, dont le secrétariat est assuré par la CPCA, sera une force de concertation, de proposition et d’action pour que l’année européenne du bénévolat et du volontariat soit un succès en France. Les objectifs de l’année 2011 Quatre objectifs principaux ont été fixés par la Commission européenne : Créer un cadre propice au bénévolat et au volontariat ; Donner les moyens d’agir, améliorer la qualité du bénévolat et du volontariat ; Reconnaître et valoriser le bénévolat et le volontariat ; Sensibiliser l’opinion publique. Ces thèmes inspireront les actions et campagnes de communication qui émailleront l’année 2011 partout en Europe. Une préparation originale qui émane des associations Une quarantaine d’associations françaises ayant recours au bénévolat forment depuis février 2010 le collectif (ou Alliance) « European Year of Volunteering » (EYV 2011 France). Sur le modèle du groupe informel constitué à l’échelle européenne, ce collectif allie des associations et coordinations aussi diverses que la Croix Rouge, le Comité National Olympique et Sportif, La Ligue de l’Enseignement, les Scouts et Guides de France, France Bénévolat ou encore Animafac. Après plusieurs mois de travail préparatoire, le collectif (...)
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le 26/07/2010
Une commune (Lussac, en Gironde) qui met à la disposition des associations sa salle des fêtes a été condamnée à verser 10 000 euros aux riverains de la salle qui se plaignaient des nuisances sonores émises par les utilisateurs. Pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux une commune reste en effet responsable d'un bien qu'elle met à la disposition des associations en cas de dommage anormal à une personne ou à un groupe de personnes dès lors qu'elle ne parvient pas à y mettre un terme. La commune avait certes mis en œuvre une convention d'utilisation de la salle interdisant l'utilisation d'enceintes extérieures et préconisant la fermeture des portes et acquis un limitateur de pression acoustique mais ces précautions ont été jugées insuffisantes.
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le 26/07/2010
Depuis la première conférence de la vie associative de 2006, la Conférence permanente des coordinations associatives a poursuivi, avec d’autres, le travail de négociation qui a conduit à cette nouvelle étape réglementaire des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. Ce travail collectif qui a duré 6 mois a été productif, et la voix du mouvement associatif organisé a été, en partie, entendue. Des principes fondamentaux au cœur de la contractualisation Des relations contractuelles respectueuses et efficaces entre associations et pouvoirs publics supposent de préserver l’initiative associative, moteur d’innovations sociales garantir de l’autonomie des projets associatifs sécuriser les relations contractuelles co-construire l’intérêt général assurer une éthique du financement associatif Ces principes fondamentaux sont quotidiennement défendus et explicités par la CPCA. Ils ont été au cœur des travaux de préparation de la circulaire du 18 janvier dernier. Des avancées dont le (...)
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le 21/07/2010
Pour faire face à un besoin de personnel, la mise à disposition de personnel peut être une réponse adaptée. Selon la durée du besoin, on peut faire appel à la mutualisation d'emploi ou à un simple «prêt» ponctuel.
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le 20/07/2010
Dans un communiqué France générosités réagit aux annonces de « coups de rabot » des niches fiscales faites par le gouvernement en précisant qu’il « convient de confirmer que les incitations au don ne sont pas des niches fiscales et de les extraire du dispositif de rabot prévu par le gouvernement. »
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le 20/07/2010
Dans Les Échos du 6 juillet dernier, François Baroin, ministre du budget, détaillait les mesures que le gouvernement compte prendre afin de diminuer les dépenses publiques avec l'objectif « de ramener le déficit public de 8 % du PIB cette année à 6 % l'an prochain. » Parmi les mesures annoncées, François Baroin a indiqué : « Le nombre d'emplois aidés va passer de 400.000 à 340.000 l'an prochain. Nous allons progressivement réduire le taux de subvention de l'État. Dès cette année, la part du salaire payée par l'État sera ramenée de 90 % à 80 %, ce qui est encore très élevé. »
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le 20/07/2010
Dans une délibération du 10 juin 2010, la Cnil étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateurs.
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le 12/07/2010
Le Comité de la Charte a publié, courant juin, une étude préliminaire sur la valorisation du bénévolat dans les grandes organisations.
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le 12/07/2010
Les subventions européennes ne contribuent aux ressources des associations françaises que de manière marginale, constituant 0,2 % des ressources totales pour les associations sans salarié et 1,1 % des ressources totales pour les associations employeurs. La complexité des procédures est souvent invoquée par les dirigeants associatifs.
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le 12/07/2010
Dans quelles situations une association doit-elle avoir obligatoirement un numéro SIRET ?
Une réponse ministérielle à une question parlementaire énumère clairement les cas où l'immatriculation est obligatoire : en cas d'embauche, d'activité économique assujettissant l'association aux impôts sur les sociétés ou à la TVA et en cas de demande de subvention. La procédure d'obtention y est aussi décrite.
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le 09/07/2010
Depuis le 1er avril 2010, les CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) ont changé de nom et sont devenues les CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
Cette évolution est principalement due à la création des Agences Régionales de Santé (ARS), introduite par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » promulguée le 21 juillet 2009. Si le nom change, les missions de service public au bénéfice des usagers demeurent : le service de la retraite aux salariés, la prévention-tarification des risques professionnels auprès des entreprises, ainsi que l'aide et l'accompagnement aux assurés fragilisés.
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le 07/07/2010
La Fédération national des offices municipaux du sport a mis en téléchargement libre un guide sur les solutions de financements qui s'offrent aux associations sportives (mais cela peut concerner aussi les autres).
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le 07/07/2010
Vous voulez mettre en place un nouveau dispositif, du type accord collectif, et vous n'êtes pas sûrs de la conformité de votre démarche avec la législation en vigueur... L'Urssaf vous propose, sur simple demande, de bénéficier de la visite d'un conseiller pour examiner votre situation au regard des textes. Même chose, si vous avez moins de 9 mois d'existence et employez moins de 10 salariés : un expert en législation de sécurité sociale peut se déplacer et établir un diagnostic personnalisé (visite conseil nouvelle entreprise). Les points examinés ont force d'engagement pour l'Urssaf.
la visite conseil
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la visite « nouvelle entreprise »
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le 07/07/2010
En place depuis à peine six mois, après une période âpre de préfiguration, la nouvelle organisation des services de l’État dans les territoires est en marche. Des fissures apparaissent et des maux anciens refont surface.
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le 07/07/2010
Les sénateurs ont voté à l'unanimité en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP) qui vise à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. La proposition de loi tend à exclure le délit de prise illégale d'intérêt d'un élu local en l'absence d'enrichissement personnel. L'objectif étant par la modification de l'article 2-12 du Code pénal, de supprimer toute référence à la notion d'intérêt personnel
Actuellement, "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende".
Cette disposition sanctionne notamment le fait d'attribuer un marché ou un poste à une personne de son entourage ou une connaissance, faisant ainsi prévaloir sur l'intérêt public, ses intérêts personnels (familiaux, sentimentaux, politiques, etc.).
Le texte adopté, supprime la notion "d'intérêt quelconque" pour y substituer celle plus restrictive d' "intérêt personnel distinct de l'intérêt général". En d'autres termes, l'article 432-12 modifié serait rédigé de la sorte : le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt personnel distinct de l'intérêt général dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
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le 07/07/2010
Cette jurisprudence peut concerner les associations dont la convention collective prévoit des « heures d'équivalence » (animation, sport, etc.).
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le 07/07/2010
Depuis jeudi 1er juillet 2010, l'Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) modifie le montant de certaines des aides qu'elle attribue aux salariés handicapés lors de leur embauche.
L'AGEFIPH justifie ces modifications par la baisse du montant des contributions versées par les entreprises. Cette baisse résulte du fait que les entreprises respectent mieux leurs obligations en matière d'emploi des personnes handicapées et payent donc une contribution moins élevée.
Les modifications proposées par le Conseil d'Administration de l'AGEFIPH auront pour effet la diminution de la prime à l'insertion et des aides au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage.
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le 07/07/2010
La ville de Paris vient de publier, sur son portail, un espace intitulé "SIMPA Subventions", qui permet notamment aux associations en lien avec la ville de Paris de déposer une demande de subvention par internet. Grâce à cette nouvelle application, le dossier de demande de subvention est désormais complètement dématérialisé. Le Système d’Information Multiservices des Partenaires Associatifs (SIMPA) est également conçu pour proposer une offre variée de téléservices (réservation d'équipements ou d'espaces sportifs, annuaire de présentation des associations, etc.).
Et à Bourges, ce sera pour quand ?
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le 07/07/2010
De nombreuses villes de France organisent un forum des associations pour présenter la richesse des activités proposées sur le territoire. De participant à acteur de la manifestation, le rôle des associations n'est pas toujours le même. Avant de décider s'il faut y participer et comment, il faut d'abord savoir quel est l'objectif poursuivi par l'association. A lire dans le n° 119 d'Associations Mode d'Emploi.
Pour en savoir plus, cliquez ici...+des+associations+participer+mais...+pour+quoi+faire+%3F/324-ame.htm
le 07/07/2010
Le service civique est un nouveau dispositif de volontariat applicable à compter du 14 mai 2010.
Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure des contrats de volontariat associatif ou de volontariat civil.
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le 07/07/2010
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est dorénavant interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.
Ce seuil est porté à 15 000 €, si la somme n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Décret n°2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin 2010
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le 07/07/2010
Le CNAR Financement propose sur son site Solfia un nouvel outil pour tenir sa comptabilité sous Excel, téléchargeable gratuitement.
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le 07/07/2010
Le refus par le conseil d\\\'administration d\\\'un renouvellement d\\\'adhésion n\\\'est pas une sanction. La cour de cassation explique que si les statuts mentionnent que l\\\'adhésion est annuelle et ne précisent pas que le contrat d\\\'association est reconductible tacitement, alors les conditions de l\\\'adhésion sont à nouveau requises chaque année et si les statuts prévoient que l\\\'adhésion est soumise à l\\\'approbation du CA, alors celui-ci peut refuser l\\\'adhésion sans avoir à fournir d\\\'explication. L\\\'adhérent ne peut alors attaquer l\\\'association pour l\\\'avoir exclu sans respecter la procédure de sanction (notamment en ce qui concerne les droits de la défense).
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le 07/07/2010
La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 soulève des protestations de plus en plus vives. Une pétition d'origine associative circule tandis que l'Assemblée des départements de France (ADF) exprime interrogations et déception.
La circulaire
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La pétition
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La délibération de l'ADF
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le 07/07/2010
Le dossier unique de demande de subvention est désormais disponible sur le site Service public. Le nouveau formulaire de dossier unique de demande de subvention issu de la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, et jusqu'ici seulement annexé à celle-ci, est accessible directement sur le site Service public depuis le 21 mai.
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le 07/07/2010
Trois décisions de jurisprudence récentes viennent rappeler que les installations sportives ne sont pas sans risques pour les utilisateurs. En l’occurrence, les victimes accidentées mettaient en cause leur défectuosité. Dans la première espèce, le revêtement d’un escalier constituait l’objet du litige. Dans la seconde, il était question d’une fosse non signalée située à l’arrière du bâtiment d’un tennis club et, dans la troisième, de la margelle d’une piscine jugée anormalement glissante.
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le 07/07/2010
Depuis l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, l’exercice de la fonction de dirigeant associatif offre de nouvelles perspectives, en particulier en matière de rémunération. En effet, il est (...)
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le 13/05/2010
En prévision des fêtes de fin d’année, la Fondation de France lancera un appel à projet pour organiser des réveillons solidaires conçus par et pour des personnes en difficulté et isolées. Le projet, Les réveillons de la solidarité - Inventons et partageons ensemble des fêtes de fin d’année, fait partie des projets participatifs que soutient la Fondation. Ces actions mobilisent, avec l’aide de professionnels, des personnes volontaires connaissant des difficultés sociales et économiques pour leur permettre de résoudre elles-mêmes les problèmes concrets auxquels elles sont confrontées. Cet appel à projets concerne exclusivement les organismes à but non lucratif, notamment les petites associations n’ayant pas accès à d’autres ressources privées (collectes, dons). Le projet s’adresse prioritairement à des personnes connaissant de grandes difficultés sociales et économiques, très isolées ou exclues des réunions festives de fin d’année, et favorise les rencontres entre des populations, qui ne se côtoient pas forcément.
Date limite de dépôt des candidatures, le 24 septembre 2010. Dossier de candidature sur le site de la Fondation de France
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Date |
Manifestation |
Contact |
|
Jeudi 27 mai |
Assemblée Générale de l'OMSJC. |
OMSJC |
|
samedi 29 mai |
La Fête du jeu |
OMSJC |
|
Dimanche 20 juin |
Fête du vélo. |
Maurice Raffetin |
|
dimanche 17 octobre |
Foulées de Bourges |
OMSJC |
Deux publications paraissent à l’OMSJC
Il parait au mois de septembre avec notamment l’annuaire des associations sportives et culturelles et de jeunesse adhérentes et plein d'autres informations pratiques…
Il parait tous les trois mois. Il est le bulletin d’information et le lien régulier entre les associations et l’office. Il permet d’informer les adhérents sur les activités, les manifestations et les services proposés.… Les associations peuvent, bien sûr, y faire paraître des articles...
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A lire Passeport du bénévole : oser parler de son expérience
A LIRE : "La France bénévole", de Recherches et Solidarités.
Un nouvel outil gratuit pour créer un site internet associatif.
Politiques communautaires : un guide à l'usage des associations
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